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cadre légal et réglementaireLe système de sous-location nécessite obligatoirement l'accord écrit du propriétaire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du bail et une amende pouvant atteindre 9 000€.
Source : https://www.athomeimmo.fr/maison-hypothequee-decryptage-des-charges-financieres-et-administratives/
Le notaire procède à l'enregistrement auprès du service de publicité foncière. Les frais comprennent la rémunération du notaire, la contribution de sécurité et la taxe de publicité foncière, représentant environ 1,5% à 2% du montant du prêt.